Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Constance Chapalain Ets et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Bilan de naturopathie en ligne ou en cabinet, consultation de suivi en ligne ou en cabinet, Conseil en élixirs floraux en ligne ou en cabinet, Pack naturopathie.
Toute prestation accomplie par la société Constance Chapalain Ets implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société Constance Chapalain Ets s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Constance Chapalain Ets serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectuent de la manière suivante :
Clause n° 6 : Paiement en cas de retard, report et annulation de rendez-vous
En cas de retard ou d’absence lors du rendez-vous avec Constance Chapalain Ets, le montant acquitté pour l’achat de la Prestation reste dû par l’acheteur.
Le délai d’annulation ou de report de rendez-vous : au plus tard 24h avant le rendez-vous. Ce délai est indiqué à l’acheteur avant de procéder au paiement de sa commande.
Avant l’expiration de ce délai, l’Acheteur est libre de modifier ou d’annuler son rendez-vous. Il peut le faire directement en ligne depuis son email de confirmation de rendez-vous, un bouton permet d’annuler ou de reporter le rendez-vous. L’acheteur devra envoyer un mail de demande remboursement à l’adresse suivante : feelgood@constance-
Pour obtenir remboursement l'Utilisateur doit faire valoir son droit de rétractation comme indiqué dans l'article 4.
Après l’expiration de ce délai, l’acceptation d’un report ou d’une annulation de rendez-vous reste à la discrétion du Constance Chapalain Ets, ce que l’acheteur comprend et accepte. L’acheteur devra alors contacter Constance Chapalain Ets par téléphone pour lui en faire la demande.
Les réservations de dernière minute sont soumises aux mêmes conditions. L’Acheteur est tenu de vérifier le délai d’annulation avant de valider définitivement sa réservation.
Clause n° 7- Droit de rétractation
Demande de rétractation dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la date d’achat
Si le rendez-vous a lieu dans moins de 14 jours à compter de la demande :
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, l’émission d’une rétractation dans ce délai pourra entraîner la retenue d’une somme correspondant aux frais de réservation acquittés par le Constance Chapalain Ets ainsi que ceux correspondant à la réorganisation de son planning.
Si le rendez-vous a lieu dans un délai inférieur au délai d’annulation consenti par le Professionnel (24h), le montant acquitté pour l’achat de la Prestation sera dû par l’Utilisateur.
Si le rendez-vous a lieu dans plus de 14 jours à compter de la date de la demande :
L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation en vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
Si la carte cadeau achetée ou la Prestation à offrir n’a pas encore donné lieu à une prise de rendez-vous ou que le rendez-vous a lieu dans un délai supérieur au délai d'annulation consenti par le Constance Chapalain Ets, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation en vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
Dans tous les cas, ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours, à compter du lendemain de la commande pour expirer à la dernière heure du dernier jour, et doit être exprimé par l’Utilisateur par mail (à feelgood@constance-
7.2 Demande de rétractation dans un délai supérieur à 14 jours après la date d’achat
En vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la rétractation n’est plus possible, le montant acquitté sera dû par l’acheteur, ce que l’acheteur comprend et accepte.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Constance Chapalain Ets
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Constance Chapalain Ets ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.