CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Constance Chapalain Ets et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Bilan de naturopathie en ligne ou en cabinet, consultation de suivi en ligne ou en cabinet, Conseil en élixirs floraux en ligne ou en cabinet, Pack naturopathie.
Toute prestation accomplie par la société Constance Chapalain Ets implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prix des prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société Constance Chapalain Ets s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Constance Chapalain Ets serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des prestations s'effectuent de la manière suivante :

• Soit par chèque ;
• Soit en espèce ;
• Soit par carte bancaire via Stripe (uniquement pour les consultations en ligne)
• Soit par virement bancaire (uniquement pour les consultations en ligne)
• Le numéro de compte bancaire sera communiqué après confirmation de
• Tout achat de Prestation en ligne sera réglé directement par l’acheteur sur le Site de Constance Chapalain Ets. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via Stripe.
• Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’acheteur doit obligatoirement renseigner les champs suivants : « titulaire de la carte », « numéro de la carte », « date d’expiration » et « cryptogramme / CVV2 ».
• Dans certains cas, l’acheteur devra également saisir un code de vérification 3D Secure envoyé par sa banque.
• Dès que le paiement est validé, Constance Chapalain Ets envoie à l’acheteur la confirmation et le récapitulatif de sa commande par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée.
• Toute demande de facture doit être adressée directement à Constance Chapalain Ets
• Toute Prestation commencée est due par l'acheteur.
• En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au jour de la réception, l'utilisateur doit verser à la société Constance Chapalain Ets  une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
  Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
  
  A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
  Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
• En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
  Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

En cas de retard ou d’absence lors du rendez-vous avec Constance Chapalain Ets, le montant acquitté pour l’achat de la Prestation reste dû par l’acheteur.

Le délai d’annulation ou de report de rendez-vous : au plus tard 24h avant le rendez-vous. Ce délai est indiqué à l’acheteur avant de procéder au paiement de sa commande.

Avant l’expiration de ce délai, l’Acheteur est libre de modifier ou d’annuler son rendez-vous. Il peut le faire directement en ligne depuis son email de confirmation de rendez-vous, un bouton permet d’annuler ou de reporter le rendez-vous. L’acheteur devra envoyer un mail de demande remboursement à l’adresse suivante : feelgood@constance-naturopathie.com. Le remboursement sera effectué sous 5 jours ouvrés maximum.

Pour obtenir remboursement l'Utilisateur doit faire valoir son droit de rétractation comme indiqué dans l'article 4.

Après l’expiration de ce délai, l’acceptation d’un report ou d’une annulation de rendez-vous reste à la discrétion du Constance Chapalain Ets, ce que l’acheteur comprend et accepte. L’acheteur devra alors contacter Constance Chapalain Ets par téléphone pour lui en faire la demande.
Les réservations de dernière minute sont soumises aux mêmes conditions. L’Acheteur est tenu de vérifier le délai d’annulation avant de valider définitivement sa réservation.

Demande de rétractation dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la date d’achat

Si le rendez-vous a lieu dans moins de 14 jours à compter de la demande :
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, l’émission d’une rétractation dans ce délai pourra entraîner la retenue d’une somme correspondant aux frais de réservation acquittés par le Constance Chapalain Ets ainsi que ceux correspondant à la réorganisation de son planning.
Si le rendez-vous a lieu dans un délai inférieur au délai d’annulation consenti par le Professionnel (24h), le montant acquitté pour l’achat de la Prestation sera dû par l’Utilisateur.

Si le rendez-vous a lieu dans plus de 14 jours à compter de la date de la demande : 
L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation en vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

Si la carte cadeau achetée ou la Prestation à offrir n’a pas encore donné lieu à une prise de rendez-vous ou que le rendez-vous a lieu dans un délai supérieur au délai d'annulation consenti par le Constance Chapalain Ets, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation en vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

Dans tous les cas, ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours, à compter du lendemain de la commande pour expirer à la dernière heure du dernier jour, et doit être exprimé par l’Utilisateur par mail (à feelgood@constance-naturopathie.com) ou téléphone (au 07. 85.72.77.66), avec les informations suivantes :

• son nom
• son prénom
• son adresse email
• son numéro de commande
• son numéro de téléphone portable
• sa volonté d’un remboursement ou d’un crédit  Constance Chapalain Ets du même montant (sécable et valable 4 mois).

En vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la rétractation n’est plus possible, le montant acquitté sera dû par l’acheteur, ce que l’acheteur comprend et accepte.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Constance Chapalain Ets

La responsabilité de la société Constance Chapalain Ets ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.